La législation européenne sur les clauses abusives, s’applique également aux contrats d’assurance: un consommateur n’est pas lié par des clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. […]
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée ce 3 juin ( CC 1ère civ.3 juin 2015 n°13-26297) sur le pourvoi d’emprunteurs qui reprochent à […]
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 3 juin dernier ( Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n° 14-13126 et n° […]
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises le 3 juin dernier ( CC 1ère civ. 3 juin 2015 n° 14-13193 et n° 14-13194), […]
Un nouvel arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2015 concerne une ouverture de crédit renouvelable, tant décriée et objet d’un encadrement […]
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision récente du 2 avril 2015 confirme les sanctions contre le site « Divorce Discount » qui se présentait comme le n°1 du divorce. […]
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2015, nous confirme que le professionnel dispose d’un délai de deux années à compter […]
Le décret du 11 mars 2015 , relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique, et à la résolution amiable des différends a été publié au […]
Selon deux décisions de la seconde chambre de la Cour de cassation, il a été décidé que le fait pour un propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est […]
Les consultations juridiques, notamment, se développent à distance. Joindre son avocat par téléphone peut être une sécurité mais sera-t-il le moment opportun, ne sera-t-il pas occupé avec un client ou […]