L’époque n’est plus au romantisme.

Le mariage est devenu un contrat à durée déterminée , qui ne fait pas le poids face à l’envie de liberté, l’envie d’être soi , ce « soi » qui change avec les années et auquel on ne veut renoncer.

Le législateur a créé le PACS avec une fin moins contraignante , la requête en divorce sans motivation, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat pour faire en sorte que les Tribunaux n’aient plus à être submergés par des débats qui relèvent de la vie personnelle des époux.

Le conjoint trahi, trompé, abusé, violenté physiquement ou moralement aura le plus grand mal à être entendu.

Sa soif de justice ne sera pas assouvie.

A compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce sera profondément modifiée:

  • Une année de séparation effective suffira à ce que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal au lieu de deux années jusqu’alors;
  • Les époux ne seront plus convoqués en audience de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales: l’époux à l’initiative de la procédure de divorce devra rédiger une assignation, qui ne comportera aucune évocation des fautes reprochées à l’autre .
  • Les mesures provisoires , si elles existent, seront prises lors d’une audience d’orientation où la présence des époux ne sera pas indispensable, sauf sur la demande du magistrat en cas de difficulté, par exemple, concernant les modalités de résidence des enfants.
  • Les possibilités de faire homologuer l’accord des époux sont étendues .

La Barreau de LILLE, grâce à l’investissement de certains Confrères volontaires, est à l’initiative de la rédaction de modèles d’actes de procédure, actualisés pour être en harmonie avec les nouvelles dispositions.

En résumé, les époux qui souhaiteront divorcer à compter de 2021, devront avoir recours à un avocat, qui devra les inciter , si cela est envisageable, à trouver un terrain d’entente sur les modalités de leur séparation, sans que cet éventuel accord soit pour l’un l’acceptation des désirs de l’autre: l’accord aboutit quand chacun fait un pas vers l’autre.

Les concessions réciproques sont le fondement même d’une transaction, ce que certains ont tendance à oublier.

Sylvie LHERMIE

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