Les réformes se suivent et se multiplient ; parfois, elles provoquent de mini révolutions comme ce 9 mars mais il faut bien reconnaître qu’il en existe une, qui peut nous séduire, en espérant que l’outil qui est ainsi donné aux juristes, permettra à certains idéalistes d’en faire un usage constructif .
Le droit des obligations méritait d’être remis au goût du jour, en raison de l’évolution des relations contractuelles et de l’impact du droit européen sur notre droit national: la protection du consommateur contre les abus des professionnels.
L’ordonnance du 10 février 2016 va moraliser en quelque sorte les relations contractuelles qui auront trouvé naissance après le 1er octobre 2016, en créant notamment la notion d’abus de dépendance qui devient un nouveau cas de violence, au titre des vices du consentement.
« Selon le nouvel article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »( La Quotidienne Francis LEFEBVRE du 8 mars 2016).
Autant de domaines où cet abus pourra être évoqué, en espérant que certains ne l’invoqueront pas à tort, d’une manière inadaptée au contexte , au risque de lasser les magistrats et rendre ainsi moins efficace une disposition qui a tout pour plaire aux juristes.
Sylvie LHERMIE
