Un nouvel arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2015 concerne une ouverture de crédit renouvelable, tant décriée et objet d’un encadrement particulier dans la loi HAMON: COFIDIS consent à un consommateur une offre de crédit disponible par fractions d’un montant de 3.000 euros, porté à 5.000 euros par avenant.
La banque prononce la déchéance du terme et obtient une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur: ce dernier conteste le montant des intérêts réclamés au motif que le TEG était erroné.
La Cour de cassation, contrairement à la Cour d’appel de Montpellier, décide que le prêteur se devait d’informer l’emprunteur du taux effectif global annuel. La mention d’un TEG erroné équivaut à une absence de mention de ce taux : la sanction est la déchéance du droit aux intérêts.
Heureuse nouvelle pour cet emprunteur consommateur.
Sylvie LHERMIE
