La législation européenne sur les clauses abusives, s’applique également aux contrats d’assurance: un consommateur n’est pas lié par des clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.

Un particulier conclue deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance groupe, qui couvre notamment l’incapacité totale de travail.

L’emprunteur est victime d’un accident du travail: il est en incapacité permanente partielle de travail, au taux de 72% selon la sécurité sociale.

Le médecin, mandaté par la compagnie d’assurance, estime que l’assuré peut avoir une nouvelle activité professionnelle à temps partiel: l’assureur refuse sa garantie.

Une procédure est engagée par la victime: la juridiction française demande à la CJUE d’apprécier le caractère abusif éventuel de la clause définissant l’ITT.

Elle se prononce le 23 avril 2015 ( CJUE C-96/14 Jean -Claude Van Hove/CNP Assurances SA).

Il ne saurait être exigé du consommateur de faire preuve de la même vigilance, quant à l’étendue des risques couverts par le contrat d’assurance, que s’il avait été conclu de manière distincte contrat d’assurance et contrat de prêt.

La Cour a fait preuve d’un réalisme qu’il faut souligner: dans la pratique, le banquier fait en sorte que l’emprunteur souscrive l’assurance groupe qu’il préconise et le client ne mesure que rarement l’importance et la portée de sa rédaction.

Ce n’est qu’en cas de survenance d’un sinistre, qu’il est plongé dans la réalité contractuelle.

                                                                                                                                                                Sylvie LHERMIE