La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises le 3 juin dernier ( CC 1ère civ. 3 juin 2015 n° 14-13193 et n° 14-13194), […]
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises le 3 juin dernier ( CC 1ère civ. 3 juin 2015 n° 14-13193 et n° 14-13194), […]