L’article L 1143-1 du Code de la Santé Publique définit l’action de groupe qui peut être engagée par des usagers du système de santé afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis, résultant d’un dommage corporel provoqué  notamment par  les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits sanguins labiles, les cellules, les organes et les tissus.

Qui sera concerné? tout « producteur »,  « fournisseur » ,« un prestataire utilisant » un produit de santé.

Les laboratoires pharmaceutiques, les pharmaciens, les hôpitaux et cliniques, les médecins: tous seront exposés.

Leur assureur pourra aussi se voir directement mis en cause par les victimes.

Cette action ne sera pas réservée aux seules associations d’usagers du système de santé, agréées au niveau national , celles agréées au niveau régional pourront également avoir qualité à agir soit 469 associations , bien plus nombreuses que celles pouvant agir sur la base de la loi HAMON au nombre de 15.

Plus encore, cette loi est rétroactive: elle va permettre d’agir pour des préjudices manifestés avant  à sa promulgation et/ou pour des produits de santé qui ne seraient plus sur le marché.

En conclusion, cette loi est une véritable révolution et va permettre à ceux qui en ont la détermination de faire valoir leurs droits face aux géants de l’industrie pharmaceutique, comme l’ont déjà fait certain pour le MEDIATOR et les prothèses PIP, par exemple.

Elle posera toutefois certaines difficultés:

• un médicament peut-il provoquer les mêmes effets pour chaque individu dans le cadre d’une action de groupe,?
• comment les assureurs vont-ils prendre en charge l’assurance RC des professionnels pour des faits antérieurs et selon quel coût?

A suivre…

Sylvie LHERMIE