Selon deux décisions de la seconde chambre de la Cour de cassation, il a été décidé que le fait pour un propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant de ses dettes non professionnelles ne peut être un obstacle à ce qu’il bénéficie d’une procédure de surendettement des particuliers.
Les dispositions de l’article L 330-1 du Code de la consommation décrivent la situation de surendettement comme étant celle d’un particulier, de bonne foi, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
- Cass. 2ème civ. 19 février 2015 n°14-10268
- Cass.2ème civ.19 février 2015 n° 13-28236
Sylvie LHERMIE
