Selon deux décisions de la seconde chambre de la Cour de cassation, il a été décidé que le fait pour un propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est […]
Surendettement sous condition pour le propriétaire de sa résidence principale .
Selon deux décisions de la seconde chambre de la Cour de cassation, il a été décidé que le fait pour un propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est […]