La législation européenne sur les clauses abusives, s’applique également aux contrats d’assurance: un consommateur n’est pas lié par des clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. […]
La législation européenne sur les clauses abusives, s’applique également aux contrats d’assurance: un consommateur n’est pas lié par des clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. […]