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clause abusive

Contrat d’assurance/contrat de prêt

Posted on 3 juillet 20154 juillet 2015 by Sylvie Lhermie

La législation européenne sur les clauses abusives, s’applique également aux contrats d’assurance: un consommateur n’est pas lié par des clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. […]

Tagged clause abusive, contrat d'assurance, européenne, incapacité de travail, jurisprudence

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