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Quel point de départ pour l’action du banquier contre le consommateur?

Posted on 26 mai 2015 by Sylvie Lhermie

  La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2015, nous confirme que le professionnel dispose d’un délai de deux années à compter […]

Tagged action, banque, banquier, consommation, délai, emprunteur, prescription

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