La première chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée ce 3 juin ( CC 1ère civ.3 juin 2015 n°13-26297) sur le pourvoi d’emprunteurs qui reprochent à leur banquier de leur avoir répondu tardivement à une demande de prêt.
Un couple, détenteur d’un CEL, sollicite l’octroi d’un prêt épargne logement,afin de financer l’installation de panneaux solaires photovoltaïque; un devis est signé le 31 juillet 2009.Une réponse négative leur est donnée par la banque le 12 août 2009 suivant un courriel non produit aux débats.
Les demandeurs prétendent que ce refus n’a été exprimé qu’en juillet 2010: pour autant, cela ne suffit pas à démontrer un manquement aux obligations de la banque.
Il ne suffit pas d’exprimer pour des emprunteurs un mécontentement du à un retard de la banque pour obtenir qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts, en raison de sa prétendue faute délictuelle.
On pourrait même se demander l’intérêt qu’il existe à alimenter de tels contentieux?
Sylvie LHERMIE
